Depuis novembre 2017, les préfectures et les sous préfectures ne proposent plus leurs anciennes prise en charge des démarches d’immatriculation. Il était auparavant nécessaire, en effet, de se déplacer dans ces institutions afin de procéder à toute démarche administrative concernant l’immatriculation de son véhicule, mais le gouvernement a voté la réforme du PPNG (Plan Préfectures Nouvelles Générations) dans le but de moderniser le traitement des démarches administratives. Aussi, dans certains cas d’immatriculation, une fiche d’identification du véhicule sera recommandée pour faire aboutir les démarches. Par ailleurs, qu’est ce qu’une fiche d’identification du véhicule ? Dans quels cas doit on déposer la demande d’un tel document ? Comment s’obtient la fiche d’identification désormais depuis que les préfectures ne s’occupent plus des démarches administratives liées à l’immatriculation des véhicules ?
La fiche d'identification des véhicules est un document officiel, contenant des informations spécifiques telles que les caractéristiques techniques d’un véhicule. Autrement dit, ce document contient les mêmes informations que la carte grise, mais ce n'est pas un document permettant de circuler légalement avec le véhicule, ni un titre de propriété de ce véhicule.
Ce document est également utile pour les utilisateurs qui peuvent acheter des véhicules par le biais d'enchères ou de services de noms de domaine sans certificat d’immatriculation. Si la voiture d'occasion endommagée est exportée et que le certificat d'immatriculation a été retiré, un formulaire d'identification du véhicule est également requis. Dans certains cas, il est parfois impossible de fournir un certificat d’immatriculation, mais la procédure en cours est obligatoire et doit être terminée. Dans ce cas, la fiche d'identité du véhicule peut servir au conducteur afin de lui permettre de mettre un terme à ses démarches. Il est possible également d’effectuer cette démarche en la déléguant à un tiers, à condition que le responsable du véhicule ait officiellement autorisé cette personne à entreprendre les démarches en le mandatant via le formulaire de type Cerfa numéro 13757*03. La personne autorisée peut être un proche du représentant légal, ou encore un professionnel agréé par le ministère de l'Intérieur.
Dans le but de soumettre une demande de nouveau certificat d'immatriculation (appelée duplicata) d’une voiture suite à la perte ou au vol de ce document, il sera nécessaire de joindre le justificatif d’un procès verbal de contrôle technique récent, lui même demandant la carte grise du véhicule. Cette situation est courante, et pour cela, il existe une autre solution. En effet, le propriétaire du véhicule peut demander une fiche d'identification de son véhicule. Cela peut se faire à la fois sur place et par courrier dans les préfectures ou les sous préfectures. Pour savoir comment effectuer ces procédures, il est simplement nécessaire de contacter le numéro de téléphone de votre administration la plus proche ou de visiter leur site officiel.
L'obtention d'une fiche d'identification de véhicule est un processus gratuit. Lorsque le traitement physique est effectué en préfecture ou en sous préfecture, ce document sera édité et immédiatement envoyé au demandeur (ou à son représentant). Contrairement à ce que de nombreux propriétaires de voitures pourraient penser, une fiche d’identité n’est pas un titre de circulation officiel, mais peut être un certificat d’immatriculation temporaire. Cependant, il permet un contrôle technique des copies perdues ou volées de la carte grise.
Lorsqu’une fiche d’identification est demandée dans le but de pouvoir effectuer un contrôle technique, plusieurs justificatifs sont à réunir :
- un justificatif de domicile (si possible au nom du titulaire de carte grise, sinon une attestation sur l’honneur d’hébergement du titulaire du contrat sera également requise)
- la déclaration de perte ou de vol du certificat d’immatriculation
- un justificatif d’identité pour le ou les titulaires mentionnés sur le certificat d’immatriculation
Quand une fiche d’identification est demandée afin de pouvoir exporter un véhicule d’occasion endommagé dont le certificat d'immatriculation a été retiré, voici les justificatifs à rassembler :
- un justificatif d’identité pour le ou les titulaires mentionnés sur le certificat d’immatriculation
- un justificatif de domicile (pour chacun des titulaires et cotitulaires)
- l’avis de retrait émis par les forces de l’ordre (ou l’avis de remise du titre en préfecture)
- Les professionnels devront également joindre le récépissé original de déclaration d’achat ainsi que le mandat de l’acheteur du véhicule à l’étranger, à l’exception du cas où ils ont réalisé eux-mêmes la démarche.
Pour une fiche d’identification demandée afin de faire suite à l’achat d’une voiture aux enchères, sans certificat d’immatriculation, voici les justificatifs à rassembler :
- la déclaration de perte ou de vol du certificat d’immatriculation
- la demande émise par l’entité (mandataire judiciaire, commissaire-priseur ou commissaire aux ventes) qui a procédé à la vente
Il est en fait impossible d’obtenir la fiche d’identification en préfecture aujourd’hui, sauf exception. Pourtant, la fiche d’identification des véhicules n'était délivrée autrefois que par les préfectures et les sous préfectures en France. Depuis novembre 2017 et la réforme du PPNG, vous n'avez plus besoin de vous rendre à la préfecture ou à la sous préfecture la plus proche de votre domicile pour obtenir ce document, et vous devez désormais demander un formulaire d'identification via les téléprocédures en ligne. Vous pouvez aussi demander une fiche d'identification auprès d'un prestataire agréé par le ministère de l'Intérieur. Pour cela vous devrez fournir les pièces justificatives suivantes:
- Un justificatif de domicile (+ attestation sur l’honneur d’hébergement si le titulaire du contrat est différent du titulaire de la carte grise)
- Un justificatif prouvant que la carte grise n'est pas à votre disposition, telle qu’une déclaration de perte ou de vol. Tout autre document pouvant expliquer que le certificat est manquant peut également être accepté.
A savoir, si vous exportez une voiture d'occasion ayant subie des dégâts, voir inutilisable, ou si vous exportez un véhicule sans carte grise dans le service de vente aux enchères, les documents suivants sont également requis :
- Pour l’exportation d’un véhicule d’occasion hors service ou endommagé sans carte grise : une copie de l’avis de retrait par les forces de l’ordre ou l’avis de remise du titre en préfecture, ainsi que le récépissé de la déclaration d’achat si le véhicule a fait l’objet d’une cession, et enfin les justificatifs d’identité et de domicile du titulaire, ou de l’acquéreur du véhicule.
- Pour l’achat d’une voiture sans carte grise (aux enchères ou via le service des domaines) : la demande du mandataire judiciaire, du commissaire priseur, ou du commissaire aux ventes.
Nous répondons en quelques heures.